Comprendre l’entreprise individuelle : Régime et Réformes 2022

Résumé:

L’entreprise individuelle constitue une modalité juridique d’exercice d’une activité économique en nom propre, dont le régime a été profondément remanié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. En instaurant une séparation de plein droit entre patrimoines professionnel et personnel, ce nouveau cadre entend concilier simplicité de création et sécurisation du statut de l’entrepreneur.

Par Naimatou Cheibou Samna, juriste en droit des affaires et fondatrice de JurisTAMGAK

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer une personnalité morale distincte. Ce statut, largement répandu, offre une simplicité d’accès et une souplesse appréciée par de nombreux entrepreneurs, notamment ceux qui souhaitent lancer une activité indépendante rapidement et avec peu de formalités.

En France, il existe plus d’entreprises individuelles que d’entreprises exerçant leur activité sous la forme de société, notamment avec la création du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, appelé depuis le 1er Janvier 2016, micro-entrepreneur.

L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom personnel. Il est donc directement titulaire des droits, mais aussi responsable des obligations liées à cette activité. Contrairement aux sociétés, il n’existe pas de distinction juridique entre l’entrepreneur et son entreprise. Cette absence de personnalité morale implique que les revenus, dettes et contrats, sont engagés à titre personnel. Avant la réforme récente, cette situation engendrait une responsabilité illimitée sur l’ensemble du patrimoine personnel, exposant l’entrepreneur à des risques financiers importants en cas de difficultés.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022, a profondément transformé ce cadre. Cette réforme vise à moderniser le statut de l’entrepreneur individuel en instaurant une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Ainsi, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent désormais être saisis par les créanciers en cas de dettes liées à l’entreprise. Cette protection automatique est prévue à l’article L526-22 du Code de commerce. Elle s’applique sans formalités préalables, ce qui facilite grandement la sécurisation du patrimoine personnel de l’entrepreneur, sauf dans certains cas précis tels que la fraude ou la renonciation volontaire, notamment pour garantir un emprunt professionnel.

L’entreprise individuelle ne nécessite pas la constitution d’un capital social ni la rédaction de statuts. L’entrepreneur doit cependant accomplir une immatriculation auprès du registre compétent, qui dépend de la nature de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Cette démarche administrative constitue le point de départ légal de l’activité.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel déclare ses revenus professionnels dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Ceux-ci sont imposés dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Plusieurs régimes fiscaux existent, notamment le régime micro-entreprise, le régime réel simplifié ou le régime réel normal, impliquant chacun des obligations comptables et déclaratives spécifiques. Par ailleurs, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions, ce qui peut être fiscalement avantageux en fonction de la situation économique.

Malgré sa simplicité, ce statut présente aussi des limites. L’entreprise individuelle ne permet pas d’associer plusieurs personnes, ce qui limite son développement. De plus, même avec la protection accrue du patrimoine personnel, l’entrepreneur reste responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine affecté à l’activité. Enfin, certaines activités réglementées ou complexes peuvent nécessiter des structures juridiques plus adaptées, comme les sociétés.

En conclusion, l’entreprise individuelle constitue une solution accessible et flexible pour démarrer une activité professionnelle en toute autonomie. La récente réforme a renforcé la sécurité juridique des entrepreneurs en protégeant automatiquement leur patrimoine personnel, rendant ce statut encore plus attractif. Cependant, il est essentiel de bien comprendre ses implications juridiques, fiscales et sociales afin de faire un choix éclairé en fonction de ses objectifs et de son projet.

Sources

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
• Code de commerce, articles L526-22 et suivants
• Code général des impôts, article 1655 sexies
• Service-public.fr, rubrique entreprise individuelle (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228)
• Isabelle Baudet, Le droit des sociétés en schémas, 4e édition, Éditions Ellipses, 2021.
• Florence Deboissy, Maurice Cozian, Martial Chadefaux, Précis de fiscalité des entreprises, 48ᵉ édition, LexisNexis, 2024-2025